Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
La société Optique Lapurdi, SAS au capital de 10000 euros, ayant son siège Centre commercial Super U, 64480, Ustaritz, immatriculé en France au RCS de Bayonne sous le numéro 823603634, éditrice du site www.optiquelapurdi.com
Ci-après : « Optique Lapurdi
Et :
Toute personne effectuant un achat sur le site www.optiquelapurdi.com
Le client certifie avoir la capacité de conclure le présent contrat à savoir avoir la majorité légale et également ne pas être sous tutelle.
La commande faite par le client entraîne l’adhésion irrévocable aux présentes condition générales de ventes
Ce contrat liant les parties est soumis à la législation française ;
1 – VALIDITÉ DES OFFRES
Les offres présentes sur ce site ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison dans les pays où Optique Lapurdi assure la livraison via un prestataire de transport.
Les produits proposés à la vente et présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2 – PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les photos présentant les différents produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos ainsi que les textes illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
Optique Lapurdi aurait la possibilité, du fait de ses fournisseurs notamment, d’être amené à livrer au client un article de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale voire supérieure à l’article commandé.
3 – PRIX
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont fermes et définitifs. Ils sont indiqués en Euros et régis par la législation française. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, à l’exception des clients ayant renseigné une adresse de livraison située en dehors de l’Union Européenne auquel cas les prix s’entendent HT ( Hors taxes ).
Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.
Ces prix doivent s’entendre hors participation forfaitaire au frais de port et d’emballage qui reste à la charge du client, sauf dans le cas d’une offre promotionnelle temporaire ou permanente.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Optique Lapurdi se réserve le droit d’attribuer à tout individu un code promotionnel. Le montant peut être variable et concerner soit le panier soit le produit. Un code est à usage unique et ne peut être cumulable.
Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, Optique Lapurdi se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en contrepartie d’un remboursement de l’intégralité des sommes déjà versées.
4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Optique Lapurdi accepte les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Optique Lapurdi n’accepte pas les paiements par chèque ou par virement bancaire.
5 – ACCEPTATION DE L’OFFRE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La validation de la commande par le client vaut acceptation des conditions générales de vente.
6 – LA FACTURE
La facture est adressée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande et Optique Lapurdi se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.
7 – LIVRAISON / TRANSPORT
Les commandes passées avant 13h ( GMT + 1 ) du lundi au vendredi sont expédiées le jour même ( sauf jour fériés ). Ce délai est donné à titre indicatif et reste soumis à la réception effective du paiement. Ce dernier pourra ne pas être respecté en cas de pic d'activité exceptionnel (soldes, lancement de collections…), jours fériés en France ou pour raisons sanitaires
Les envois sont ensuite pris en charge par un prestataire de transport (Colissimo ou Chronopost ) qui assure le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Les risques liés au transport sont à la charge du CLIENT à compter de la sortie de l'entrepôt. Le CLIENT devra vérifier l'état de l'emballage et la conformité des articles livrés et signaler immédiatement à Optique Lapurdi toute anomalie le cas échéant. Les réserves éventuelles doivent être adressées dans les 48h par e-mail à : optique.lapurdi@gmail.com
Si le pays de livraison ne fait pas partie de l’Union Européenne , des droits de douane seront à la charge du destinataire. Optique Lapurdi n’a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l’entière responsabilité du client.
8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un article ou plusieurs articles ne conviennent pas, le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer son droit de rétractation. Le cachet de la Poste ou la date de récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
Les frais de retour sont à la charge de Optique Lapurdi. Pour effectuer un retour il suffit de se connecter à son compte client sur www.optiquelapurdi.com et suivre les instructions
Le remboursement s’effectue sous un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises par re-crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et ce après contrôle du bon état de l'article et de son emballage. Les produits endommagés, retournés incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au-delà du délai de 15 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni remboursées.
Optique Lapurdi peut modifier les prix indiqués sur le site Internet de la Boutique en ligne, à tout moment et sans préavis. Cependant, les prix ainsi modifiés ne seront applicables qu’aux nouvelles commandes et non à celles qui auront déjà été acceptées.
9 – OBLIGATION DES PARTIES :
Optique Lapurdi , dans le cas de l’acceptation d’une commande , s’engage à vendre et à livrer au client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
Optique Lapurdi s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.
Le client s’engage à indiquer à Optique Lapurdi une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom,adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique..) collectée aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, Optique Lapurdi ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
En cas de fourniture d’une adresse incomplète entraînant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le client devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, Optique Lapurdi aura la possibilité de refuser toute commande jugée anormale ou passée de mauvaise foi. Le Site ayant pour objet la vente à des consommateurs, il ne permet pas l’achat de produits en grande quantité en vue de leur revente.
Optique Lapurdi se voit le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Optique Lapurdi se réserve le droit de suspendre l’accès au compte du client en cas d’utilisation frauduleuse de ce compte.
10 – LA COLLECTE DES DONNÉES
Le renseignement des données nominatives du client est obligatoire et nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le client souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à Optique Lapurdi à l’adresse optique.lapurdi@gmail.com en justifiant d’une pièce d’identité.
Optique Lapurdi se réserve le droit de collecter des données sur le client par l’utilisation de cookies afin d’améliorer le service personnalisé destiné à l’internaute.
11 – RESPONSABILITÉ
Optique Lapurdi ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour tout dommages et inconvénients liés à l’utilisation du réseau internet tels qu'une rupture dans le service, la présence de virus informatique ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
12- DISPOSITIONS DIVERSES
L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni Optique Lapurdi , ni le client ne pourront être tenu responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation ou de crise sanitaire.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courrier électronique à optique.lapurdi@gmail.com
13 – MENTIONS LÉGALES
Propriétaire : SAS Optique Lapurdi, Centre commercial Super U, 64480, Ustaritz
Editeur, SAS Optique Lapurdi
14 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de commerce de Bayonne sont seuls compétents en cas de litige ou différend.